Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Vérifié le 19/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une fois le jugement de divorce prononcé, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent. Vous pouvez vous marier de nouveau.
Dès que vous êtes divorcés, vous n'êtes plus soumis au devoir de fidélité envers votre ex-époux.
Une fois le mariage transcrit en marge de votre acte de mariage et de naissance, vous pouvez vous marier de nouveau.
Vous pouvez également conclure un <a href="https://www.chaudeyrac.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>.
À savoir
les époux n'ont pas à attendre le divorce pour ne plus vivre ensemble. Ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble plus tôt dans la procédure de divorce judiciaire (par exemple dans une <a href="https://www.chaudeyrac.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires prise par le <a href="https://www.chaudeyrac.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R45626">JAF</a>).
À la suite d'un divorce, vous perdez <a href="https://www.chaudeyrac.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F868">l'usage du nom de votre mari ou de votre femme</a>.
Toutefois, <a href="https://www.chaudeyrac.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1091">vous pouvez en conserver l'usage</a>, soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'autorisation du juge.
Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux.
La <a href="https://www.chaudeyrac.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F2767">donation au dernier vivant est automatiquement annulée</a> en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.
Attention :
le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce.
Vous devez <a href="https://www.chaudeyrac.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F388">signaler votre divorce à votre service des impôts</a>.
L'année du divorce, vous devez déposer votre propre déclaration avec vos revenus pour l'année entière.
À savoir
les époux doivent déjà déclarer séparément leurs revenus pendant la procédure de divorce s'ils sont autorisés à résider séparément.
Le divorce met fin au <a href="https://www.chaudeyrac.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R45627">devoir de secours</a> entre vous et votre époux(se).
Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ne peut pas vous demander une aide au titre du devoir de secours.
À savoir
une <a href="https://www.chaudeyrac.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre époux(se) malade par exemple.
Prestation compensatoire
La <a href="https://www.chaudeyrac.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux est condamné à verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années.
La prestation peut aussi prendre la forme d'une <a href="https://www.chaudeyrac.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R54952">rente</a> attribuée pour une durée limitée.
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
Pour respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, un ex-époux peut avoir à payer une <a href="https://www.chaudeyrac.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F991">pension alimentaire pour ses enfants</a>.
Cette pension est versée, en principe, à l'ex-époux chez lequel les enfants communs résident.
La contribution de l'époux peut également consister dans un partage des frais liés aux enfants.
À noter
une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut déjà être fixée pendant la procédure de <a href="https://www.chaudeyrac.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F35837">divorce judiciaire</a> dans une <a href="https://www.chaudeyrac.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires.
Les époux doivent <a href="https://www.chaudeyrac.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R52937">liquider</a> leur <a href="https://www.chaudeyrac.fr/demarches-des-particuliers/?xml=R59824">régime matrimonial</a> à la suite de leur <a href="https://www.chaudeyrac.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F35837">divorce judiciaire</a>. La liquidation du régime matrimonial permet de <a href="https://www.chaudeyrac.fr/demarches-des-particuliers/?xml=F903">répartir les biens entre les époux</a>.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Gérer le consentement aux cookies
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.